La "nouvelle" obligation précontractuelle d'information va-t-elle vraiment révolutionner le M&A
September 28, 2016
A compter du 1er octobre prochain (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016), les acteurs du M&A en France vont devoir intégrer dans leur pratique l'obligation précontractuelle d'information dorénavant prévue à l'article 1112-1 du Code civil. Même si une première analyse de ce texte soulève plusieurs interrogations, il ne devrait toutefois pas être à l'origine d'une révolution de la pratique. Son application donnera lieu cependant à quelques ajustements d'importance.
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