« Expatriation Bonus » - new assessment method for the 40% threshold (French)

Par un arrêt récent, rendu en formation plénière, le Conseil d’État vient d’assouplir de façon notable les modalités de calcul de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu, prévue pour les suppléments de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger par un salarié, communément appelée « prime d’expatriation », visé à l’article 81 A, II du CGI (CE, plén. fisc. 10 avril 2015, n° 365851). 

Plafond de 40% Au terme de ce régime, les salariés résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rémunération versés à raison des missions effectuées à l’étranger. 

Parmi les nombreuses conditions posées par la loi, il faut notamment que le supplément de rémunération (i) soit prévu par contrat ou avenant et (ii) soit justifié par un déplacement d’une durée effective et continue de plus de 24h (ce qui exclut, par exemple, les A/R Paris-Londres dans la même journée). Mais surtout, l’exonération fiscale est plafonnée à 40% du revenu du salarié. 

Jusqu’à présent, l’administration fiscale a considéré que l’exonération se calculait sur la rémunération journalière (BOI-RSA-GEO-10-30-10 §190). 

Cette méthode de calcul pro rata temporis semblait avoir été validée par les tribunaux. Ainsi, un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 7 décembre 2012, n°11PA05199, a validé une application du plafond de 40% au revenu journalier (pour 21 jours à l’étranger sur 216 jours travaillés en 2006, l’exonération d’impôt sur le revenu a été limitée à : Salaire annuel x 40% x 21/216). 

Nouvelles modalités de calcul 

Le Conseil d’État vient de modifier les règles d’interprétation. Il retient, contrairement aux juges du fond et à l’administration fiscale, que le plafond de 40% de la rémunération doit s’appliquer sur le montant global de la rémunération durant la période d’imposition. Il n’est donc pas nécessaire de rapporter le plafond de 40% au nombre de jours passés à l’étranger et donc, de faire un calcul fonction du salaire journalier. 

En application de cette jurisprudence du Conseil d’État, si un salarié a une rémunération annuelle de 200 000 € et, quelque soit le nombre de jours travaillés à l’étranger, le montant maximum de supplément de rémunération qui est exonéré d’impôt sur le revenu devient : 200 000 x 0,4 = 80 000 €. 

La solution rendue par le Conseil d’État devrait favoriser le recours à la mécanique de la prime d’expatriation. 

Des avenants au contrat de travail seront à prévoir pour les nouveaux bénéficiaires. Pour les salariés qui bénéficient déjà de primes d’expatriation, les contrats de travail ou les avenants existants devront être modifiés rapidement pour tenir compte de cette avancée jurisprudentielle.